Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, réparation, pose et entretien réalisées par Vitrier Brie-Comte-Robert 77170 auprès de clients particuliers et professionnels. Elles sont établies dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l'entreprise et du client dans le cadre de l'exécution des prestations de vitrerie. Elles s'appliquent à toute demande d'intervention, qu'elle soit urgente ou programmée, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations concernées

L'entreprise propose notamment : remplacement de vitre cassée, vitrage simple ou double, mise en sécurité après bris de glace, pose de verre feuilleté, vitrine de magasin, remplacement de joints, réparation ou remplacement d'éléments vitrés, conseils techniques et petites fournitures associées. La disponibilité de certains matériaux dépend des approvisionnements fournisseurs.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. Avant intervention, le client peut obtenir une information sur les tarifs usuels. À titre indicatif et sous réserve de confirmation sur place :

Déplacement : à partir de 49 € TTC en journée sur Brie-Comte-Robert et proche secteur.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure selon la nature de l'intervention.
Majoration soirée, nuit, dimanche et jours fériés : applicable en cas de demande expresse du client ou d'urgence avérée.
Pièces, vitrages et consommables : facturés selon devis ou bon d'intervention, en fonction des dimensions, caractéristiques techniques, niveau de sécurité et disponibilité.

Les tarifs définitifs peuvent varier selon l'accessibilité, les mesures, la complexité du chantier, le type de vitrage, le caractère urgent ou non de l'intervention et la nécessité d'une mise en sécurité provisoire.

4. Devis préalable et information précontractuelle

Pour toute prestation lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le client en fait la demande, un devis détaillé est remis avant l'exécution des travaux. Ce devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise si disponible, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

En situation d'urgence absolue, notamment lorsqu'un vitrage brisé compromet la sécurité des personnes ou des biens, le client peut demander une intervention immédiate avant établissement d'un devis complet. Dans ce cas, les informations essentielles sur les prix et les conditions d'intervention sont communiquées avant travaux, puis confirmées sur le document remis au client.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis, de la signature du bon d'intervention ou de l'accord clair du client pour une intervention urgente. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. En cas de produit sur mesure, notamment vitrage spécifique ou vitrine, le délai dépend du fabricant et des contraintes techniques.

Le client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention, à signaler toute contrainte particulière et à vérifier l'exactitude des informations communiquées. Toute prestation supplémentaire demandée sur place peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Les paiements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Pour certaines fournitures sur mesure ou commandes spéciales, un acompte peut être demandé avant lancement de fabrication ou d'approvisionnement.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur. Pour les clients particuliers, aucune intervention supplémentaire ne sera programmée tant que les sommes échues ne sont pas réglées, sauf urgence de sécurité.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client sollicite expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence liée à une vitre cassée, une fermeture impossible ou un risque pour les occupants, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour cette intervention, ce droit ne peut plus être exercé. Pour les fournitures confectionnées sur mesure ou nettement personnalisées, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi.

8. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, des assurances professionnelles souscrites. Les produits fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, dans les limites et conditions fixées par ce dernier. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, choc ultérieur, absence d'entretien, défaut préexistant de la menuiserie support ou force majeure.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en précisant la date, l'objet de la prestation et les difficultés rencontrées. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur simple demande ou après désignation effective par l'artisan.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de contact et interventions sont utilisées pour la gestion commerciale, administrative et technique de la relation client. Pour plus d'informations, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions françaises territorialement compétentes pourront être saisies, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593966.